2017-11-01 00:00:00

Transfert du PACS en mairie

Le PACS se fera en mairie à compter du 1er novembre 2017

Un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Voici un lien vers la page d'information http://www.mypacs.fr/pacs

Documentation téléchargeable :
Decret transfert PACS mairies